Tout au long de la période de l’exercice d’une activité économique, les assujettis et personnes morales non assujetties identifiés à la TVA à l’intérieur du pays sont soumis à certaines obligations ayant trait notamment à la facturation, à la tenue d’une comptabilité appropriée, au dépôt de déclarations de TVA et à l’acquittement de celle-ci ainsi que, le cas échéant, au dépôt des états récapitulatifs, pour ne citer que les principales.
Toutes ces obligations ont été introduites afin de garantir, premièrement, la perception de la TVA par l’Etat et, deuxièmement, en vue de mettre en œuvre le principe de la neutralité fiscale pour les assujettis bénéficiant du droit à déduction.