D’après la loi du 19 décembre 2008 (Mémorial A – Numéro 207 du 24 décembre 2008) les actes de sociétés donnent lieu à la perception d’un droit fixe spécifique d’enregistrement de soixante-quinze euros (75 euros) dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3 de la loi en question.
Si l’acte comporte un apport d’immeuble ou un apport à titre onéreux de biens meubles, un droit proportionnel devient exigible dans les conditions des articles 4 et 5 de la loi :
- l’apport pur et simple d’un immeuble est soumis au droit d’enregistrement de 2 % + 2/10 et au droit de transcription de 1 %
- l’apport à tire onéreux d’un immeuble est soumis au droit d’enregistrement de 5 % + 2/10 et au droit de transcription de 1 %
- l’apport à titre onéreux de biens meubles est soumis au droit proportionnel tel que fixé par le tarif de la loi du 7 août 1920 tel qu’il a été modifié et complété par les lois subséquentes.