La mise en place du dépôt électronique au au registre de commerce et des sociétés (RCSL), géré par le Luxembourg Business Registers, nécessité l’adaptation des procédures d’enregistrement et de dépôt des documents sur support papier, les formalités actuelles ne convenant plus au traitement de documents sous format électronique.
Ainsi, la loi sur le dépôt électronique auprès du registre de commerce et des sociétés (RCSL) et le règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels modifient les formalités d’enregistrement.
Les démarches des usagers du RCSL ont été simplifiées par la mise en place, au RCSL, d’un seul guichet regroupant les formalités d’enregistrement et de dépôt au RCSL. Le public peut dès lors procéder à l’enregistrement et au dépôt des documents en un seul endroit, les guichets du RCSL. A cette fin, le gestionnaire du RCSL enregistre lui-même directement les pièces à déposer au RCSL. Le public ne devra donc plus passer dans les bureaux de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) pour faire enregistrer les pièces à déposer au RCSL.
L’enregistrement préalable auprès d’un bureau de l’AED d’un document avant dépôt au RCSL reste possible. Un document enregistré préalablement au dépôt ne sera dès lors plus enregistré par le RCSL au moment du dépôt. La possibilité de l’enregistrement préalable est notamment offerte aux usagers du RCSL en cas de refus d’un dépôt par le RCSL alors que l’usager a besoin d’une date certaine sur son document.