Régime spécial de l’hypothèque fluviale

Essence

L’hypothèque fluviale est une hypothèque mobilière qui n’existe pas dans le droit commun et qui est applicable aux bateaux de tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes, respectivement égal ou supérieur de 20 m de longueur.

Elle a été créée, dans l’intérêt du crédit fluvial, par la loi modifiée du 11 juillet 1966 sur l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l’hypothèque fluviale.

Conservation de l’hypothèque fluviale

Les formalités respectives de l’inscription des hypothèques et la transcription des actes et jugements se font au bureau des Actes civils à Grevenmacher ; compétent en matière des hypothèques fluviales.

Immatriculation des bateaux de navigation interieure

Les opérations d’immatriculation des bateaux fluviaux sont confiées à l'Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA. En vertu du règlement grand-ducal du 11 juin 1987 portant application du règlement no 2919/85 du 17 octobre 1985, l’établissement des certificats d’appartenance à la navigation rhénane et des certificats d’exploitant font partie des attributions du bureau des Actes Civils de Grevenmacher.

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