Inscription / recherche dispositions de dernière volonté

Organisme chargé de l'inscription des dispositions de dernière volonté

Suivant le règlement grand-ducale modifié du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi modfiée du 9 août 1980 relative à l'inscription des testaments, l'administration de l'enregistrement et des domaines est désignée pour remplir les fonctions de l'organisme chargé de l'inscription des testaments.

La demande d'inscription est adressée à l'administration soit :

  • par le notaire
  • par le particulier qui a droit à demander l'inscription de son testament olographe.

Les dispositions de dernière volonté sont inscrites au nom du testateur ou, si plusieurs personnes ont disposé par un même acte, au nom de chacune d'elles.

Les demandes d’inscription et les demandes de recherche peuvent être faite par voie électronique respectivement à l’aide des formules papier élaborées par l’administration.

Toute personne qui demande une inscription ou une recherche est tenue au paiement préalable d’une taxe par personne au nom de laquelle l’inscription ou la recherche est sollicitée. Le montant de la taxe à payer est fixé à 10 euros pour toute demande introduite par voie électronique tandis que pour toute demande introduite de façon traditionnelle (formulaire papier / le public est invité à prendre rendez-vous) le montant de la taxe est fixé à 20 euros.  

A l'occasion de chaque inscription au registre, il est délivré à la personne qui l'a requise un certificat mentionnant la date de celle-ci, les nom et prénoms du testateur ou disposant, son adresse, la nature et la date de l'acte inscrit et le nom du dépositaire.

L'administration tient le registre des inscriptions sous forme d'une banque de données.

L'inscription reste secrète du vivant du testateur. Après le décès du testateur toute personne peut, sur présentation d'un extrait de l'acte de décès ou d'un jugement constatant le décès, obtenir les renseignements d'inscription.

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