Exemptions

Est exempt du droit de succession et de mutation par décès:

  1. tout ce qui est recueilli ou acquis en ligne directe (à l’exception de la part extralégale en ligne directe) ;
    • tout ce qui est recueilli ou acquis entre époux,
    • tout ce qui est recueilli ou acquis entre partenaires, liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans avant l’ouverture de la succession;
  2. tout ce qui est recueilli ou acquis dans la succession, si la totalité de la valeur de la succession, distraction faite des dettes, ne s’élève pas au-delà de 1.250 euros.

Aucun droit de succession ne sera perçu sur les immeubles dépendant de la succession d’un habitant du Grand-Duché et qui sont situés à l’étranger et dans certains cas sur les biens meubles situés à l’étranger.

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