Déclaration

Il n’existe pas de formule pour la rédaction des déclarations de succession. La déclaration est recevable quelle que soit la manière dont elle est rédigée du moment qu’elle contient toutes les indications prescrites par la loi. Pour la rédaction d’une déclaration, il est recommandé de se renseigner auprès d’un bureau de l’enregistrement ou auprès d’un notaire.

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