Sanctions financières internationales-Situation Russie/Ukraine

En réaction à l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, l’Union européenne a adopté des sanctions contre la Russie.

Les règlements du Conseil s’adressent à toutes les personnes, entités et organismes relevant de la juridiction de l’UE, pour lesquels ils créent des obligations légales.

Voici la liste des sanctions financières qui ont été adoptées :

24 juin 2024 – 14e Paquet de sanctions financières

Le Conseil a décidé d'instituer des mesures restrictives à l'encontre de 69 personnes et 47 entités supplémentaires responsables d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Les nouvelles listes visent plusieurs hommes d’affaires, propagandistes et personnalités publiques, des membres de l’armée et de la justice, des personnes responsables de la déportations d’enfants ukrainiens, ainsi que des membres du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB) impliqués dans la persécution religieuse en Crimée illégalement annexée, et du gouvernement.

Parmi les sociétés répertoriées, certaines sont activement impliquées dans le contournement des sanctions de l’UE par le biais de transactions financières et de la livraison de marchandises interdites de l’UE, ainsi qu’une société exploitant le port de Vostochny qui a été utilisé pour expédier des armes et des munitions de la République populaire démocratique de Corée vers la Russie.

La liste comprend ensuite plusieurs entreprises russes de l’industrie militaire et de la défense, des entreprises fournissant des technologies vitales à double usage utilisées sur le champ de bataille et des entreprises transportant des armes et du personnel militaire vers la zone de guerre.

En outre, l’UE a désigné le groupe Volga Dnepr et ses filiales pour leur rôle dans la fourniture de services au complexe militaro-industriel russe, ainsi qu’à ses actionnaires.

Sovcomflot, la plus grande compagnie maritime russe spécialisée dans le transport de gaz naturel liquéfié (GNL), de pétrole brut et de produits pétroliers, est également cotée, ainsi que son PDG et d’autres entreprises de premier plan dans le secteur de l’énergie. Les nouvelles sanctions interdissent d’utiliser les ports européens pour le transbordement ou le rechargement de GNL russe en vue de l’exporter vers des pays tiers, que ce soit par mer ou par voie terrestre. Cette mesure fera effet après une période de transition de 9 mois.

L’UE a également sanctionné le « Centre international pour l’enfance Artek », qui organise des camps pour les enfants d’Ukraine, y comprise dans les territoires illégalement occupés, la Fondation Kadyrov qui mène des programmes de rééducation pour les enfants et les adolescents ukrainiens, et l’Union de la jeunesse républicaine biélorusse, qui est active dans la déportation des enfants ukrainiens des territoires illégalement occupés. Certains de leurs représentants notables ont également été mis sur liste noire.

Avec ces ajouts, la liste comprend un total de 1787 personnes et 466 entités.

Les personnes désignées font également l’objet d’un gel des avoirs et les citoyens et entreprises de l’UE n’ont pas le droit de mettre des fonds à leur disposition. Les personnes physiques sont en outre soumises à une interdiction de voyager qui les empêche d’entrer ou de transiter par les territoires de l’UE.

Les sanctions financières sont également renforcées, avec une interdiction pour les entités européennes (banques) d’utiliser le système de messagerie financière SPFS, créé par la Russie pour neutraliser les précédentes mesures dans ce domaine.

23 février 2024 – 13e Paquet de sanctions financières

Le Conseil a décidé d'instituer des mesures restrictives à l'encontre de 106 personnes et 88 entités supplémentaires responsables d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Les nouvelles inscriptions convenues ciblent en premier lieu les secteurs militaires et de la défense et les personnes qui y sont associées, y compris celles qui sont impliquées dans la fourniture d'armements par la Corée du Nord à la Russie, ainsi que les membres du pouvoir judiciaire, les responsables politiques et les individus responsables de la déportation illégale et de la rééducation militaire d'enfants ukrainiens.

Les mesures restrictives de l'UE eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine s'appliquent désormais à plus de 2000 personnes et entités au total.

Ces personnes et entités désignées font l'objet d'un gel des avoirs et les citoyens et les entreprises de l'UE ont l'interdiction de mettre des fonds à leur disposition. Les personnes physiques sont en outre frappées d'une interdiction de voyager qui les empêche d'entrer sur le territoire de l'UE ou de transiter par celui-ci.

Le Conseil a ajouté 27 nouvelles entités à la liste de celles qui soutiennent directement le complexe militaro-industriel de la Russie dans sa guerre d'agression contre l'Ukraine. Ces entités se verront imposer des restrictions plus strictes à l'exportation de biens et technologies à double usage ainsi que de biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité. Certaines de ces entités sont situées dans des pays tiers (Inde, Sri Lanka, Chine, Serbie, Kazakhstan, Thaïlande et Turquie) et ont été impliquées dans le contournement des restrictions commerciales, et d'autres sont des entités russes participant au développement, à la production et à la fourniture de composants électroniques destinés au complexe militaro-industriel de la Russie.

De plus, la décision étend la liste des articles qui font l'objet de restrictions et sont susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité, en y incluant les composants qui interviennent dans la mise au point et la production de drones.

Enfin, l'UE a instauré de nouvelles restrictions visant l'exportation de biens qui contribuent en particulier au renforcement des capacités industrielles russes, tels que les transformateurs électriques.

Quant au fer et acier, la décision ajoute le Royaume-Uni à une liste de pays partenaires qui appliquent un ensemble de mesures restrictives aux importations de fer et d'acier en provenance de Russie et un ensemble de mesures de contrôle des importations qui sont substantiellement équivalentes à celles prévues par l'UE.

Communiqué de presse

Règlement (UE) 2024/745 du Conseil du 23 février 2024

Règlement d’exécution (UE) 2024/753 du Conseil du 23 février 2024

18 décembre 2023 – 12e Paquet de sanctions financières

Le Conseil a ajouté plus de 140 personnes et entités supplémentaires à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives économiques et individuelles visant à renforcer les sanctions existantes de l’Union européenne, à lutter contre leur contournement et de combler les failles existantes.

Le paquet convenu comprend les mesures suivantes :

interdiction de l’importation de diamants russes : restrictions à l’importation de diamants non industriels, extraits, transformés ou produits en Russie, à moins qu’ils ne soient destinés à des fins industrielles. Au plus tard le 1^er janvier 2024, les États membres de l’Union mettront en œuvre cette interdiction. À partir du 1^ermars 2024, une interdiction des diamants russes polis dans un pays tiers prendra effet et, à partir du 1^er septembre 2024, l’interdiction sera étendue aux diamants de laboratoires, aux bijoux et aux montres contenant des diamants. Afin de renforcer l’efficacité de ces mesures, un mécanisme solide, fondé sur la traçabilité, de vérification et de certification des diamants bruts sera mis en place au sein du G7 ;
interdiction des importations de matières premières destinées à la production d’acier, de produits transformés en aluminium et d’autres produits métalliques : nouvelles mesures restreignant les importations en provenance de Russie de certains produits métalliques ;
restrictions à l’exportation : restrictions supplémentaires à l’exportation de biens à double usage et de biens technologiques et industriels de pointe, pour une valeur de 2,3 milliards d’euros par an ;
nouveaux contrôles des exportations concernant les biens à double usage/les produits de technologie avancée, dans le but d’affaiblir davantage les capacités militaires de la Russie, y compris les produits chimiques, les thermostats, les moteurs à courant continu et les servomoteurs pour véhicules aériens sans pilote (UAV), les machines-outils et les pièces de machines ;
nouvelles interdictions d’exportation de produits industriels de l’UE : le but recherché est d’entraver davantage les capacités de la Russie dans son secteur industriel, notamment les machines et pièces détachées, les produits liés à la construction, l’acier transformé, le cuivre et l’aluminium, les lasers et les batteries ;
ajout de 29 entités russes et de pays tiers à la liste des entités associées au complexe militaro-industriel russe, y compris des entités enregistrées en Ouzbékistan et à Singapour ;
interdiction de fournir des logiciels d’entreprise et de conception au gouvernement russe ou à des entreprises russes : le but recherché est d’entraver davantage les capacités de la Russie dans son secteur industriel ;
nouveau critère d’inscription sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de sanctions : le Conseil a décidé d’inclure les personnes qui bénéficient d’un transfert forcé de propriété ou de contrôle de filiales russes d’entreprises de l’UE. Le but recherché est de garantir que nul ne pourra profiter des pertes subies par les entreprises de l’UE lorsque leurs filiales sont acquises de force par des propriétaires/dirigeants russes ;
possibilité de maintenir les personnes décédées sur la liste des personnes et entités faisant l’objet d’un gel des avoirs : le but recherché est d’éviter que la mesure de gel ne soit potentiellement compromise ;
obligation plus stricte pour les États membres de retracer de manière proactive les avoirs des personnes inscrites sur la liste : le but recherché est de prévenir et de détecter les cas de violation ou de contournement des sanctions ;
plafonnement des prix du pétrole russe décidé au niveau international par le G7 : introduction de nouvelles mesures visant à surveiller plus étroitement la vente de pétroliers à des pays tiers, ainsi que des exigences plus détaillées en matière d’attestation. Le but recherché est de lutter contre la « flotte fantôme » utilisée par la Russie pour contourner le plafonnement des prix ;
nouvelle interdiction d’importation de gaz de pétrole liquéfié (GPL), ayant une incidence sur les importations annuelles d’une valeur supérieure à 1 milliard d’euros, les droits acquis dans les contrats existants étant maintenus pour une période maximale de 12 mois ;
élargissement du champ d’application de l’interdiction de transit à travers la Russie en y ajoutant certains biens critiques d’un point de vue économique lorsque ceux-ci sont destinés à être exportés vers des pays tiers ;
obligation pour les exploitants d’interdire contractuellement la réexportation de certaines catégories de biens sensibles vers la Russie, y compris les biens liés à l’aviation, aux carburants d’aviation, aux armes à feu et aux biens figurant sur la liste des articles communs hautement prioritaires ;
introduction d’une nouvelle mesure qui exigera la notification de certains transferts de fonds en dehors de l’UE, provenant d’entités de l’UE directement ou indirectement détenues à plus de 40% par des Russes ou des entités établies en Russie ;
introduction d’une dérogation pour tenir compte des cas dans lesquels les États membres décident de priver, dans l’intérêt public, une personne inscrite sur la liste de fonds ou de ressources économiques ;
introduction d’une dérogation permettant le versement d’une indemnisation par une compagnie d’assurances récemment inscrite sur la liste ;
introduction d’une dérogation permettant la vente d’entreprises de l’UE détenues par certaines personnes ou entités inscrites sur la liste ;
ajout d’une modification permettant la fourniture de services de pilotage nécessaires à la sécurité maritime.

23 juin 2023 – 11e Paquet de sanctions financières

Le Conseil a ajouté 71 personnes et 33 entités supplémentaires à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives.

Le train de mesures convenu vise notamment à :

· renforcer la coopération bilatérale et multilatérale avec les pays tiers afin d'empêcher le contournement des sanctions ;

· interdire le transit par la Russie de biens et de technologies supplémentaires susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de défense et de la sécurité, de biens et technologies propices à une utilisation dans le secteur de l’aviation ou l’industrie spatiale et des carburéacteurs et additifs pour carburants, exportés de l’Union européenne vers des pays tiers ;

· durcir les restrictions à l'exportation de biens et technologies à double usage. La liste des articles faisant l’objet de restrictions susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur de la défense et de la sécurité de la Russie s’étend : aux composants électroniques, aux matériaux semi-conducteurs, aux équipements de fabrication et d’essai pour les circuits intégrés électroniques et les cartes de circuits imprimés, aux précurseurs de matières énergétiques et aux précurseurs d’armes chimiques, aux composants optiques, aux instruments de navigation, aux métaux utilisés dans le secteur de la défense et aux équipements marins ;

· suspendre les licences de radiodiffusion à cinq médias supplémentaires : RT Balkan, Oriental Review, Tsargrad, New Eastern Outlook et Katehon ;

· interdire le transporter des marchandises vers l’Union européenne par la route aux remorques et semi-remorques immatriculées en Russie, y compris lorsqu’elles sont tractées par des camions immatriculés en dehors de la Russie ;

· Interdire l’accès aux ports et aux écluses de l’Union européenne aux navires participant à des transbordements de navires à navire, lorsque les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’un navire enfreint l’interdiction d’importer du pétrole brut russe et des produits pétroliers russes par voie maritime dans l’Union européenne ou qu’il transporte du pétrole brut russe et des produits pétroliers russes achetés à un prix se situant au-dessus du plafond de prix convenu par la coalition pour le plafonnement des prix.

Avec ces ajouts, la liste comprend un total de 1544 personnes et 238 entités.

Communique de presse

Communiqué de presse

Règlement (UE) 2023/1214 du Conseil du 23 juin 2023

Règlement (UE) 2023/1215 du Conseil du 23 juin 2023

Règlement d’exécution (UE) 2023/1216 du Conseil du 23 juin 2023

25 février 2023 – 10e Paquet de sanctions financières

Le Conseil a ajouté 87 personnes et 34 entités supplémentaires à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives.

Au niveau politique et institutionnel, le Conseil désigne des décideurs clés, tels que :

les nouveaux membres du Conseil de la Fédération de Russie depuis le 20 décembre 2022, dont la représentante de la soi-disant « République populaire de Louhansk », annexée illégalement, et secrétaire adjointe du Conseil général du parti Russie unie ;
19 vice-ministres et un certain nombre de fonctionnaires du gouvernement russe, dont des chefs d’agences fédérales ;
4 députés de la Douma d’État ;
le Front populaire panrusse et 5 personnes qui lui sont liées. Le mouvement du Front populaire panrusse mène une campagne sociale « All for Victory ! » (Tout pour la victoire), dans le cadre de laquelle il collecte des dons matériels et financiers pour soutenir les unités militaires des soi-disant « République populaire de Donetsk » et « République populaire de Louhansk ».

Dans le secteur militaire et de la défense russe, un nombre significatif de désignations sont adoptées, y compris à l’encontre de chefs militaires russes et de deux commandants militaires du groupe Wagner, ainsi que d’entreprises qui fabriquent des missiles, des drones, des aéronefs, des véhicules militaires, des navires de guerre ou des systèmes de contrôle et qui fournissent les formes armées russes.

Le Conseil impose également des sanctions à l’encontre de personnes responsables de la déportation et de l’adoption forcée d’enfants ukrainiens. Face à la poursuite de l’occupation de certaines régions de l’Ukraine, le Conseil a également ciblé les autorités agissant au nom de la Russie, telles que les soi-disant procureurs des quatre régions ukrainiennes illégalement annexées de Louhansk, Donetsk, Kherson et Zaporijjia, et le soi-disant ministère des situations d’urgence de la République populaire de Donetsk.

Le Conseil impose également des sanctions à des organisations, telles que Rossyia Segodnya et à des personnes dont des écrivains, des présentateurs et des cadres de haut niveau au sein de grandes chaînes de télévision et de grands groupes de médias, des propagandistes et d’autres personnalités.

Quatre Iraniens impliqués dans le développement et la fourniture de drones utilisés par la Russie contre l’Ukraine sont sanctionnés.

Les inscriptions adoptées ce jour couvrent également des acteurs économiques dans des secteurs qui constituent une source significative de revenus pour le gouvernement de la Russie ou qui soutiennent financièrement celui-ci. Parmi les entités sanctionnées figurent des banques telles qu’Alfa-Bank, Rosbank et Tinkoff Bank, le Fonds souverain national de la Fédération de Russie et la Compagnie nationale russe de réassurance.

Avec ces ajouts, la liste comprend un total de 1473 personnes et 205 entités.

Ces personnes et entités désignées font l’objet d’un gel des avoirs et il est interdit aux citoyens et aux entreprises de l’UE de mettre des fonds à leur disposition. Les personnes physiques sont en outre frappées d’une interdiction de voyager qui les empêche d’entrer sur le territoire de l’UE ou de transiter par celui-ci.

Le paquet comprend également d’autres mesures restrictives et impose notamment :

de nouvelles interdictions d’exportation de technologies critiques et de biens industriels, notamment l’électronique, les véhicules spécialisés, les pièces de machinerie, les pièces détachées pour camions et moteurs à réaction, ainsi que les biens destinés au secteur de la construction qui peuvent être affectés à l’armée russe, tels que les antennes ou les grues ;
des restrictions plus sévères aux exportations de biens à double usage en ajoutant 96 entités qui soutiennent directement le complexe militaire et industriel de la Russie. Pour la première fois, cette liste inclue sept entités iraniennes qui fabriquent des véhicules aériens militaires sans pilote, utilisés par l’armée russe ;
l’interdiction de transit par la Russie de biens et de technologies à double usage exportés depuis l’UE, afin d’éviter tout contournement ;
des restrictions supplémentaires aux importations de biens qui génèrent des revenus importants pour la Russie, tels que l’asphalte et le caoutchouc synthétique ;
la suspension des licences de radiodiffusion de deux médias supplémentaires : RT Arabic et Sputnik Arabic ;
la limitation pour les ressortissants russes d’occuper tout poste au seins des organes directeurs des infrastructures et entités critiques de l’UE ;
l’interdiction de fournir des capacités de stockage de gaz (à l’exclusion de la partie des installations de GNL utilisées à cette fin) aux ressortissants russes ;
introduction d’obligations plus détaillées en matière de communication d’informations sur les fonds et ressources économiques appartenant à des personnes et entités inscrites sur la liste qui ont été gelés ou ont fait l’objet d’un mouvement peu avant l’inscription sur la liste ;
introduction de nouvelles obligations d’informations à l’égard des Etats membres et de la Commission sur les réserves et avoirs immobilisés de la Banque centrale de Russie.
Communiqué de presse
Journal officiel de l’Union européenne, L 059I, 25 février 2023

16 décembre 2022 – 9e Paquet de sanctions financières

Le Conseil a ajouté 141 personnes et 49 entités supplémentaires à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives.

Parmi les personnes inscrites sur la liste figurent des membres des forces armées russes et de leurs différentes branches, des membres de la Douma et du Conseil de la fédération, des ministres et des gouverneurs, des responsables d’attaques de missiles contre des civils et des infrastructures civiles critiques, des responsables de l’enlèvement et de l’adoption illégale ultérieure d’enfants ukrainiens ainsi que des membres de la famille de personnes déjà sanctionnées, des personnalités populaires responsables de propagande et de désinformation et des responsables du pillage des produits agricoles ukrainiens.

Parmi les entités sanctionnées figurent des banques, telles que la Credit Bank of Moscow et JSC Dalnevostochniy, des entreprises industrielles et de défense, de nombreux partis politiques, des groupes médiatiques sous le contrôle des autorités russes au cœur de la machine de propagande du Kremlin et des groupes paramilitaires.

Ces personnes et entités désignées font l’objet de gel des avoirs et il est interdit aux citoyens et aux entreprises de l’UE de mettre des fonds à leur disposition. Les personnes physiques sont en outre frappées d’une interdiction de voyager qui les empêche d’entrer sur le territoire de l’UE ou de transiter par celui-ci.

Il a également été décidé d’introduire une nouvelle dérogation permettant de dégeler les avoirs de certaines personnes qui jouent un rôle important dans le commerce international de produits agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais, avant leur inscription sur la liste et permettant de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de ces personnes.

Avec ces ajouts, la liste comprend un total de 1386 personnes et 171 entités.

Le paquet comprend également d’autres mesures restrictives et impose notamment :

de nouveaux contrôles et de nouvelles restrictions aux exportations de biens et technologies à double usage ainsi que de biens et technologies qui sont susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité. Cette mesure permet de garantir que les produits chimiques essentiels, les agents neurotoxiques, les équipements de vision nocturne et de radionavigation et les composants électroniques et informatiques qui pourraient être utilisés par les russes ne pourront plus être commercialisés librement ;

une interdiction des exportations de biens et technologies liés à l’aviation et à l’industrie spatiale de façon à inclure les moteurs d’aéronefs et leurs pièces détachées. Cette interdiction s’applique aux aéronefs avec ou sans équipage, ce qui signifie qu’il y aura désormais une interdiction des exportations directes de moteurs de drones vers la Russie et tout pays tiers susceptible de fournir des drones à la Russie ;
le gel des avoirs à l’encontre de deux autres banques russes ainsi que l’ajout de la banque russe de développement régional à la liste des entités détenues ou contrôlées par l’Etat russe qui font l’objet d’une interdiction totale de transactions ;
la suspension des licences de radiodiffusion de quatre médias supplémentaires : NTV/NTV Mir, Rossiya 1, REN TV et Pervyi Kanal. Conformément à la Charte des droits fondamentaux, ces mesures n’empêchent pas ces médias et leur personnel de mener dans l’UE des activités autres que la radiodiffusion, telles que des recherches et des entretiens ;
une interdiction de fournir à la Fédération de Russie des services de publicité, d’études de marché et de sondages d’opinion de l’UE, ainsi que des services d’essai de produits et d’inspection technique ;
l’élargissement de l’interdiction ciblant les nouveaux investissements dans le secteur énergétique russe en interdisant les nouveaux investissements dans le secteur minier russe, à l’exception des activités d’exploitation et d’extraction concernant certaines matières premières critiques ;
une interdiction aux ressortissants de l’Union d’occuper tout poste au sein des organes directeurs de toutes les personnes morales, entités ou de tous les organismes russes détenus ou contrôlés par l’Etat russe situés en Russie.

Communiqué de presse

20 octobre 2022 – Sanctions contre trois personnes iraniennes et une entité iranienne

Dans le cadre du règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, le Conseil a ajouté 3 citoyens iraniens et 1 entité iranienne à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives au motif qu’elles compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Cette décision intervient eu égard à leur rôle dans la mise au point et la livraison de véhicules aériens sans pilote (UAV) utilisés par la Russie dans sa guerre contre l’Ukraine.

La décision prise témoigne de la détermination de l’UE à réagir rapidement et résolument aux actions de l’Iran soutenant l’agression russe contre l’Ukraine. L’UE condamne la livraison de drones iraniens à la Russie et leur déploiement meurtrier dans la guerre d’agression contre l’Ukraine.

Ces personnes et entités désignées font l’objet de gel des avoirs et il est interdit aux citoyens et aux entreprises de l’UE de mettre des fonds à leur disposition. Les personnes physiques sont en outre frappées d’une interdiction de voyager qui les empêche d’entrer sur le territoire de l’UE ou de transiter par celui-ci.

Avec ces ajouts, la liste comprend un total de 1239 personnes et 116 entités.

Communiqué de presse

Règlement d’exécution (UE) 2022/1985 du Conseil du 20 octobre 2022

Journal officiel de l’Union européenne, L 272, 20 octobre 2022

06 octobre 2022 – 8e paquet de sanctions financières

Dans le cadre du règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, le Conseil a ajouté 30 personnes et 7 entités sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives.

Par ailleurs, le Conseil a décidé d’élargir les critères d’inscription sur la liste sur lesquels peuvent se fonder des désignations spécifiques, de manière à inclure la possibilité de cibler ceux qui facilitent le contournement des sanctions de l’UE. Le Conseil considère que le fait de faciliter des violations de l’interdiction de contournement de certaines mesures restrictives de l’UE est susceptible de contribuer à déstabiliser l’Ukraine ou à compromettre son intégrité territoriale, sa souveraineté et son indépendance.

Avec ces ajouts, la liste comprend un total de 1236 personnes et 115 entités.

Communiqué de presse

Règlement (UE) 2022/1903 du Conseil du 6 octobre 2022

Règlement (UE) 2022/1904 du Conseil du 6 octobre 2022

Règlement (UE) 2022/1905 du Conseil du 6 octobre 2022

Règlement d’exécution (UE) 2022/1906 du Conseil du 6 octobre 2022

Le Conseil a également adopté de nouvelles mesures visant à introduire dans la législation de l’Union européenne la base pour mettre en place un plafonnement de prix concernant le transport maritime de pétrole russe à destination des pays tiers et de nouvelles restrictions au transport maritime de pétrole brut et de produits pétroliers vers les pays tiers.

En ce qui concerne le commerce, l’Union européen étend l’embargo sur les importations aux produits sidérurgiques originaires de Russie ou exportés de Russie. D’autres restrictions à l’importation sont également imposées sur la pâte à papier et le papier, les cigarettes, les matières plastiques et les cosmétiques, ainsi que sur des éléments utilisés dans le secteur de la joaillerie, tels que les pierres et les métaux précieux qui, ensemble, sont sources de recettes importantes pour la Russie. La vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens supplémentaires utilisés dans le secteur de l’aviation seront également restreints.

Le train de mesures adopté comporte également :

des sanctions à l’encontre de personnes et d’entités qui ont joué un rôle dans l’organisation des « référendums » illégaux, de représentants du secteur de la défense, et de personnes célèbres se faisant vecteurs de désinformation au sujet de la guerre. Le Conseil a également décidé d’élargir les critères d’inscription sur la liste sur lesquels peuvent se fonder des désignations spécifiques, de manière à inclure la possibilité de cibler ceux qui facilitent le contournement des sanctions de l’UE ;
une extension de la liste des biens et des technologies faisant l’objet de restrictions qui sont susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité. Cette liste comprendra désormais certains composants électroniques, des produits chimiques et des biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
une interdiction de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter des armes à feu civiles et leurs éléments essentiels et munitions, des véhicules et équipements militaires, des équipements paramilitaires, et des pièces détachées ;
une interdiction faite aux ressortissants de l’UE d’occuper des postes au sein des organes de direction de certaines personnes morales, entités ou organismes détenus ou contrôlés par l’Etat russe ;
l’ajout à la liste des entités détenues ou contrôlées par l’Etat russe qui font l’objet de l’interdiction des transactions, de l’entité « Russian Maritime Register of Shipping » (le registre maritime russe), qui est détenu à 100% par l’Etat russe et exerce des activités ayant trait à la classification et à l’inspection, y compris dans le domaine de la sûreté, des navires et engins russes et non russes ;
une interdiction complète de fournir des services de portefeuille de crypto-actifs, de compte en crypto-actifs et de conservation de crypto-actifs à des ressortissants russes ou à des personnes résidant en Russie, quelle que soit la valeur totale de ces crypto-actifs ;
une interdiction de fournir à la Russie des services d’architecture et d’ingénierie ainsi que des services de conseil informatique et de conseil juridique.

Le Conseil a également décidé d’élargir le champ d’application géographique des restrictions introduites le 23 février, y compris notamment l’interdiction d’importer des biens provenant des zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts de Donetsk et de Louhansk, de manière à couvrir également les zones non contrôlées des oblasts Zaporijjia et de Kherson.

Communiqué de presse

Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Règlement (UE) 2022/263 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance, à l’occupation ou à l’annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement

21 juillet 2022 – Nouveau train de mesures dites « de maintien et d’alignement »

Le Conseil a adopté de nouvelles mesures visant à durcir les sanctions économiques existantes visant la Russie, à parachever leur mise en œuvre et à renforcer leur efficacité.

L’ensemble de mesures « de maintien et d’alignement » :

instaure une nouvelle interdiction d’acheter, d’importer ou de transférer de l’or d’origine russe, y compris des bijoux ;
renforce les contrôles à l’exportation des biens à double usage ;
étend aux écluses l’interdiction d’accès aux ports existants ;
clarifie les mesures existantes, par exemple dans le domaine des marchés publics, de l’aviation et de la justice.

Communique de presse

Règlement (UE) 2022/1269 du Conseil du 21 juillet 2022

Règlement d’exécution (UE) 2022/1270 du Conseil du 21 juillet 2022

Règlement (UE) 2022/1273 du Conseil du 21 juillet 2022

Règlement d’exécution (UE) 2022/1274 du Conseil du 21 juillet 2022

Outre, les sanctions économiques, le Conseil a décidé d’inscrire sur les listes 54 personnes et 10 entités supplémentaires et de renforcer les obligations de déclaration, en faisant peser la charge de la déclaration des avoirs sur les personnes sanctionnées, afin de faciliter le gel de leurs avoirs dans l’Union européenne.

Parmi les personnes inscrites figurent des hauts responsables de l’establishment politique ou culturel, tels que des membres des Doumas nationale et provinciales, ainsi que des responsables politiques locaux, comme le maire de Moscou. Figurent également sur la liste des chefs de l’armée et des membres du personnel militaire de haut rang, les responsables politiques nommés dans les territoires ukrainiens envahis par la Russie, des membres des Loups de la nuit, un club de motards nationalistes, des propagandistes et des hommes d’affaires influents.

Parmi les entités sanctionnées figurent Sberbank, un établissement financier majeur, les Loups de la nuit, des entreprises opérant dans le secteur militaire ou celui de la construction navale, ou impliquées dans le vol de céréales ukrainiennes, ainsi qu’une série d’entités qui ont diffusé la propagande pro-Kremlin et anti-ukrainienne.

Compte tenu du fait que le régime syrien apporte un soutien, y compris militaire, à l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine, le Conseil a décidé d’inscrire également sur la liste 6 personnes et 1 entité impliquées dans le recrutement de mercenaires syriens pour combattre en Ukraine aux côtés des troupes russes.

Avec ces ajouts, la liste comprend un total de 1212 personnes et 108 entités.

Les nouvelles mesures, tout comme les sanctions antérieures, ne ciblent pas les exportations russes de denrées alimentaires, de céréales ou d’engrais.

Communiqué de presse

Journal officiel de l’Union européenne, L 193, 21 juillet 2022

Journal officiel de l’Union européenne, L194, 21 juillet 2022

03 juin 2022 – 6e Paquet de sanctions financières

Le Conseil a décidé d’ajouter 65 personnes et 18 entités sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives.

Parmi les 65 personnes répertoriées on compte : le personnel militaire qui a dirigé les actions des unités de l’armée russe ayant tué, violé et torturé des civils en Ukraine à Bucha, dont le colonel Azatbek Omurbekov, surnommé le « boucher de Bucha ».

La liste comprend également les responsables du siège inhumain de la ville de Mariaoupol, dont le colonel-général Mikhail Mizintsev, surnommé le « boucher de Marioupol » et ceux qui ont participé à la création du soi-disant Comité de salut pour la paix et l’ordre en mars 2022 – un organe de collaboration avec l’occupation dans l’oblast de Kherson.

Enfin, l’UE impose des sanctions aux politiciens, aux propagandistes, aux hommes d’affaires de premier plan et aux membre de la famille d’oligarques et de responsables du Kremlin déjà inscrits sur la liste.

L’ancienne gymnaste et membre de la Douma d’Etat Alina Kabaeva figure également sur la liste en tant que proche collaborateur du président Vladimir Poutine.

Les 18 entités sanctionnées comprennent diverses sociétés soutenant, directement ou indirectement, les forces armées de la Fédération de Russie et le gouvernement de la Fédération de Russie, y compris le plus grand dépositaire de titres de Russie, le National Settlement Depository.

Avec ces ajouts, la liste comprend un total de 1158 personnes et 98 entités.

De plus, le paquet comprend à l’égard de la Russie et de la Biélorussie :

une interdire d’achat, d’importation ou de transfert de pétrole brut et de certains produits pétroliers de la Russie vers l’UE. L’interdiction du pétrole russe se concrétisera progressivement, d’ici 6 mois pour le pétrole brut et d’ici 8 mois pour d’autres produits pétroliers raffinés. Des exceptions temporaires sont prévues pour les importations de pétrole brut par oléoduc dans les Etats membres de l’UE qui, en raison de leur situation géographique, sont spécifiquement dépendants des approvisionnements russes et ne disposent pas de solution de rechange viable. En outre, la Bulgarie et la Croatie bénéficieront également de dérogations temporaires concernant l’importation, respectivement, de pétrole brut importé par voie maritime et de gazole sous vide en provenance de Russie ;
une interdiction de fournir des services spécialisés de messagerie financière (SWIFT) à trois autres établissements de crédit russes – la plus grande banque russe, Sberbank, la Credit Bank of Moscow et la Russian Agricultural Bank – ainsi qu’à la Banque biélorusse pour le développement et la reconstruction ;
une suspension des activités de radiodiffusion dans l’UE de trois médias publics russes supplémentaires : Rossiya RTR/RTR Planeta, Rossiya 24/Russia 24 et TV Center International. Ces structures ont été utilisées par le gouvernement russe pour manipuler l’information et promouvoir la désinformation sur l’invasion de l’Ukraine, y compris la propagande, dans le but de déstabiliser les pays voisins de la Russie ainsi que l’UE et ses Etats membres.
un élargissement de la liste des personnes et entités aussi bien russes que biélorusses, soumises à des restrictions à l’exportation concernant les biens et technologies à double usage ;
un élargissement de la liste des biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité. Seront incluses 80 substances chimiques pouvant être utilisées pour fabriquer des armes chimiques ;
un interdiction de fournir à la Russie de services de comptabilité, de relations publiques ;

08 avril 2022 – 5e Paquet de sanctions financières

Dans le cadre du règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, le Conseil a ajouté 217 personnes et 18 entités sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives.

Les 217 personnes répertoriées comprennent de hauts responsables du Kremlin, des oligarques – Moshe Kantor, Boris Rotenberg et Oleg Deripaska –, d’autres hommes d’affaires éminents impliqués dans des secteurs économiques clés tels que l’énergie, la finance, les médias, la défense et l’industrie de l’armement, ainsi que des partisans de la désinformation et de la manipulation de l’information, diffusant systématiquement le faux récit du Kremlin sur la situation en Ukraine.

La liste comprend également les membres de la famille de personnes déjà sanctionnées, étant donné qu’elles bénéficient du régime ou pour empêcher le contournement des sanctions de l’UE. Ces désignations incluent Maria Vladimirovna Vorontsova et Ekaterina Vladimirovna Tikhonova, les filles du président russe Vladimir Poutine.

Enfin, les soi-disant ministres et les membres du « Conseil populaire » de la soi-disant « République populaire de Donetsk » et de la « République populaire de Lougansk », sont également inscrits sur la liste noire.

Les 18 entités sanctionnées comprennent 4 grandes banques russes (Bank Otkritie, Novikombank, Sovcombank et VTB), 1 société active dans le secteur des transports et détenue par la Fédération de Russie, et des entreprises de l’industrie militaro-défense dont la technologie ou les produits ont joué un rôle dans l’invasion.

Avec ces ajouts, la liste comprend un total de 1091 personnes et 80 entités.

De plus, le paquet comprend :

une interdire d’acheter, d’importer ou de transférer du charbon et d’autres combustibles fossiles solides à destination de l’UE s’ils sont originaires de Russie ou sont exportés de Russie, à partir du mois d’août 2022 ;
une interdiction de donner accès aux ports de l’UE aux navires immatriculés sous pavillon russe. Des dérogations sont accordées pour les produits agricoles et alimentaires, l’aide humanitaire et l’énergie ;
une interdiction pour toute entreprise de transport routier russe ou biélorusse de transporter des marchandises par route sur le territoire de l’UE, y compris en transit. Des dérogations sont néanmoins accordées pour un certain nombre de produits, tels que les produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles, et alimentaires, notamment le blé et pour le transport routier à des fins humanitaires ;
d’autres interdictions d’exportation, visant les carburéacteurs et d’autres biens tels que les ordinateurs quantiques et les semi-conducteurs avancés, les produits électroniques haut de gamme, les logiciels, les machines sensibles et les équipements de transport, et de nouvelles interdictions d’importation concernant des produits tels que les bois, le ciment, les engrais, les produits de la mer et les spiritueux ;
une série de mesures économiques ciblées destinées à renforcer les mesures existantes et à combler les failles, telles que : une interdiction générale dans toute l’UE, pour les entreprises russes, de participer aux marchés publics dans les Etats membres, l’exclusion de tout soutien financier aux organismes publics russes, une extension de l’interdiction d’effectuer des dépôts sur des portefeuilles de crypto-actifs et de vendre des billets de banques et des valeurs mobilières libellés dans la monnaie officielle de n’importe quel Etat membre de l’UE à la Russie et à la Biélorussie, ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie et en Biélorussie.

15 mars 2022 - 4e Paquet de sanctions financières

Dans le cadre du règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, le Conseil a ajouté 15 personnes et 9 entités sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives.

d'interdire toutes les transactions avec certaines entreprises publiques,
d'interdire la fourniture de services de notation de crédit, ainsi que l'accès aux services de souscription en rapport avec des activités de notation de crédit, à toute personne ou entité russe,
d'étendre la liste des personnes liées à la base industrielle et de défense de la Russie, auxquelles des restrictions à l'exportation plus strictes sont imposées en ce qui concerne les biens à double usage et les biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur de la défense et de la sécurité de la Russie,
d'interdire les nouveaux investissements dans le secteur de l'énergie russe, et d'instaurer une restriction globale à l'exportation des équipements, technologies et services destinés au secteur de l'énergie,
d'instaurer de nouvelles restrictions commerciales concernant le fer et l'acier, ainsi que les produits de luxe.

Le Conseil a décidé de sanctionner des oligarques, lobbyistes et propagandistes de premier plan appuyant le discours du Kremlin sur la situation en Ukraine, ainsi que de grandes entreprises des secteurs de l'aviation, de la défense et des biens à double usage, de la construction navale et de la fabrication mécanique.

Avec ces ajouts, la liste comprend un total de 877 personnes et 62 entités.

09 mars 2022 – « Paquet de conformité »

Dans le cadre du Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, le Conseil étend également aux ressortissants des pays membres de l’Espace économique européen et aux ressortissants suisses l’exception relative aux dépôts.

De plus, à l’article 5 bis, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :

« 4. Les transactions liées à la gestion des réserves et des avoirs de la Banque centrale de Russie, y compris les transactions avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou sur les instructions de la Banque centrale de Russie, tel le National Wealth Fund russe (fonds souverain russe) sont interdites. »

Dans le cadre du règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, le Conseil a ajouté 160 personnes sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives.

Avec ces ajouts, la liste comprend un total de 862 personnes et 53 entités.

02 mars 2022 – 3e Paquet de sanctions financières

Dans le cadre du règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, le Conseil a ajouté 22 personnes du personnel militaire bélarussien sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives.

Avec ces ajouts, la liste comprend un total de 702 personnes et 53 entités.

Le Conseil a imposé de nouvelles mesures restrictives en ce qui concerne la fourniture de services spécialisés de messagerie financière (SWIFT) à certains établissements de crédit russes ainsi qu’à leurs filiales russes dans le cadre du règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

28 février 2022 – 3e Parquet de sanctions financières

Dans le cadre du règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, le Conseil a ajouté 26 personnes et 1 entité sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives.

Avec ces ajouts, la liste comprend un total de 680 personnes et 53 entités.

Dans le cadre du règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, le Conseil a décidé d’imposer de nouvelles mesures restrictives interdisant toute transaction avec la Banque centrale de Russie.

À l'article 5 bis, les paragraphes 4, 5 et 6 suivants sont ajoutés :

"4. Les transactions liées à la gestion des réserves de même que des actifs de la Banque centrale de Russie, y compris les transactions avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte, ou sur les instructions, de la Banque centrale de Russie, sont interdites.

5. Par dérogation au paragraphe 4, les autorités compétentes peuvent autoriser une transaction pour autant que cela soit strictement nécessaire pour assurer la stabilité financière de l'Union dans son ensemble ou de l'État membre concerné.

6. L'État membre concerné informe immédiatement les autres États membres et la Commission de son intention d'accorder une autorisation au titre du paragraphe 5".

La même disposition est insérée à l'article 1bis de la Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014.

25 février 2022 -2e Paquet de sanctions financières

Dans le cadre du règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, le Conseil a ajouté 98 personnes (incluant Vladimir Poutine, président de la Fédération de Russie, et Sergueï Lavrov, ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie) sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives.

Avec ces ajouts, la liste des personnes et entités sanctionnées comprend un total de 654 personnes et 52 entités.

Dans le cadre du règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, le Conseil a décidé d'imposer de nouvelles mesures restrictives étendant les restrictions financières existantes, en particulier celles concernant l'accès de certaines entités russes aux marchés des capitaux.

Il interdit également la cotation et la fourniture de services relatifs aux actions d'entités publiques russes sur les plateformes de négociation de l'UE. En outre, il instaure de nouvelles mesures qui limitent considérablement les entrées financières dans l'UE en provenance de Russie, en interdisant la réception de dépôts supérieurs à certains montants de ressortissants ou résidents russes, la détention de comptes de clients russes par les dépositaires centraux de titres de l'UE ainsi que la vente de titres libellés en euros à des clients russes.

23 février 2022 – 1e Paquet de sanctions financières

En réponse à la reconnaissance par la Russie des zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Lougansk et à sa décision d’envoyer des troupes dans la région, le Conseil a adopté un ensemble de sanctions le 23 février 2022.

Dans le cadre du règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, le Conseil a ajouté 358 personnes (incluant majoritairement des membres de la Douma d'État) et 4 entités sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives.

Avec ces ajouts, la liste comprend un total de 555 personnes et 52 entités.

Dans le cadre du règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, le Conseil a décidé d'imposer de nouvelles mesures restrictives interdisant le financement de la Russie, de son gouvernement et de sa Banque centrale.

Les actes juridiques sont disponibles dans la publication du Journal officiel de l'Union européenne L42I.

Communiqué de presse