A partir du 1er octobre 2023, les déclarants de la taxe d’abonnement pour les fonds d’investissement de type OPC, FIS et FIAR peuvent utiliser les nouveaux formulaires de déclaration fiscale pour la taxe d’abonnement sur la plateforme MyGuichet.lu. Outre une mise à jour du format ergonomique, les nouveaux formulaires comprennent les changements suivants :
- Nouvel espace de déclaration séparé correspondant au régime d’exonération pour les fonds d’investissement de type « ELTIF », introduit par la récente loi du 21 juillet 2023 (Journal Officiel – Mémorial A N° 442 du 24 juillet 2023) pour les fonds d’investissement de type OPC, FIS et FIAR ;
- Modifications de texte dans les libellés pour les fonds monétaires correspondant aux changements introduits par la récente loi du 21 juillet 2023 (Journal Officiel – Mémorial A N° 442 du 24 juillet 2023) : le régime de la taxe d’abonnement applicable aux fonds monétaires est aligné au règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires. Une disposition transitoire de type « grand-fathering » permet cependant à tous les OPC, FIS et FIAR, qui ont bénéficié d’un régime de faveur pour les fonds monétaires, dans les versions des lois applicables au 28 juillet 2023, de continuer à en bénéficier sous réserve que les conditions pertinentes continuent à être satisfaites ;·
- ·Ajout d’une notice d’information relative au régime d’exonération applicable aux fonds d’investissement de type « fond de fonds ». Cette notice d’information détaille quels sont les fonds cibles éligibles et quels sont les fonds cibles non-éligibles pour bénéficier de ladite exonération.
Vous êtes invités à consulter la circulaire n° 818 pour plus d’informations par rapport aux récents changements législatifs impactant les déclarations fiscales pour la taxe d’abonnement :