La loi du 21 juillet 2023 :
- introduit une nouvelle exonération de la taxe d’abonnement pour les OPC, FIS et FIAR de type « fonds européens d’investissement à long terme (« ELTIF ») » ;
- confirme l’exonération de la taxe d’abonnement pour les produits paneuropéens d’épargne individuelle (« PEPP ») dans la loi OPC ; et
- aligne le régime de la taxe d’abonnement pour les fonds monétaires au règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires, entre autres. Une disposition transitoire de type « grand-fathering » prévoit que les articles applicables aux fonds monétaires, dans leurs versions au 28 juillet 2023, restent applicables aux FIS, OPC et FIAR qui au 28 juillet 2023 bénéficient de l’exonération ou du taux réduit de la taxe d’abonnement.
La date d’entrée en vigueur des nouveaux régimes est le 29 juillet 2023. Compte tenu du fonctionnement trimestriel de la taxe d’abonnement, les nouveaux régimes de la taxe d’abonnement pourront être déclarés, pour la première fois pour le troisième trimestre de 2023, lors de la prochaine date de détermination de la base imposable pour la taxe d’abonnement, c’est-à-dire le 30 septembre 2023. Les déclarations fiscales pour la taxe d’abonnement seront à déposer électroniquement sur la plateforme MyGuichet.lu avant le 20 octobre 2023.
L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA publiera avant le 30 septembre 2023, sur le présent site www.pfi.public.lu, les informations utiles aux premières déclarations de la taxe d’abonnement comprenant les nouveaux régimes, et particulièrement concernant l’espace de déclaration séparé pour le nouveau régime d’exonération des fonds de type ELTIF.