A partir du 1er juillet 2021, la détention directe ou indirecte de biens immobiliers est interdite à toute société soumise à la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (SPF) dans les conditions suivantes :
- La détention directe de biens immobiliers était déjà exclue, depuis 2007, par l’article 1, paragraphe 1, de la loi du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (SPF), qui prescrit à toute SPF d’avoir comme objet exclusif l’acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d’actifs financiers. La détention directe d’un bien immobilier ne qualifie pas comme détention d’un actif financier.
- A partir du 1er juillet 2021, la détention indirecte de biens immobiliers est interdite quand celle-ci se fait à travers les organismes visés au paragraphe 11bis de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») ou à travers un ou plusieurs fonds communs de placement. D’une part, sont visées les sociétés de personnes relevant du droit luxembourgeois ou du droit étranger, telles que des sociétés civiles immobilières. D’autre part, sont visés les fonds communs de placement tels que définis dans la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés ou la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés. Sont également visés les organismes de droit étranger bénéficiant de régimes juridiques et fiscaux équivalant aux fonds communs de placement luxembourgeois. Les SPF continuent à pouvoir détenir des biens immobiliers à travers des sociétés de capitaux.
Source : commentaire de l’article 11 dans le projet de budget 2021 http://data.legilux.public.lu/file2/2020-10-15/7).
Par ailleurs, le dépôt électronique, via la plateforme Guichet.public.lu, des déclarations fiscales trimestrielles pour la taxe d’abonnement devient obligatoire pour toutes les SPF. Le bureau de la taxe d’abonnement n’accepte désormais plus de déclarations sous forme papier.