Le crédit d’impôt (loi du 30 juillet 2002) (Mémorial A numéro 82 de l’année 2002), modifié(e) par la loi du 22 octobre 2008 " Pacte logement" (Mémorial A numéro 159 du 27 octobre 2008), modifié(e) par l'article 8 de la loi du 21 décembre 2012 (Mémorial A numéro 270 du 28 décembre 2012).
Remarque préliminaire
Le taux normal pour les acquisitions à titre onéreux d’une propriété immobilière (maison, appartement, terrain à bâtir) s’élève à 7 %, dont 6 % pour les droits d’enregistrement et 1 % pour les droits de transcription
But de la loi
Introduction pour les personnes physiques désireuses d’acquérir à titre onéreux un logement à des fins d’habitation personnelle, d’un abattement, imputé sur un crédit d’impôt, de 20.000 €, déductible sur les droits d’enregistrement et de transcription.