Loi du 27 décembre 1817 pour la perception du droit de succession Type de publication Lois et règlements Grand-Ducaux Thème(s) Succession Date de parution 04/10/2021 Loi du 27 décembre 1817 pour la perception du droit de succession Langue : Français Pdf - 633 Ko - 10 page(s) Télécharger
