Loi du 27 décembre 1817 pour la perception du droit de succession

Type de publication
Lois et règlements Grand-Ducaux
Thème(s)
Succession
Date de parution
04/10/2021
Loi du 27 décembre 1817 pour la perception du droit de succession
Loi du 27 décembre 1817 pour la perception du droit de succession
Langue : Français
Pdf - 183 Ko - 10 page(s)

Dernière mise à jour