TVA - loi - texte coordonné au 01.01.2025

Type de publication: Lois et règlements Grand-Ducaux
Thème(s): TVA

Pdf - 1,09 Mo - 130 page(s)

LOI DU 12 FEVRIER 1979 CONCERNANT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE telle qu'elle a été modifiée par la suite et en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2024.

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