Circulaire N° 822 portant création d’un Service contrôle blanchiment

La loi du 15 juillet 2024 portant modification de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et le règlement grand-ducal du 15 juillet 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2018 fixant l’organisation des services d’exécution de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l’organisation de la direction de l’administration de l’enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel, marquent la création d’un Service contrôle blanchiment.