Circulaire N° 825 - réduction de la base imposable pour la perception des droits d'enregistrement et de transcription

Type de publication
Circulaires
Thème(s)
Enregistrement
Date de parution
27/12/2024
circulaire n°825 - procédure requérents - réduction de la base imposable pour la perception des droits d'enregistrement et de transcription
Circulaire N° 825 - réduction de la base imposable pour la perception des droits d'enregistrement et de transcription
Langue : Français
Pdf - 182 Ko - 1 page(s)
Télécharger

Dernière mise à jour