![Circulaire N° 781-1 TVA-Administrateurs](http://pfi.public.lu/dam-assets/pdf/tva/tva-administrateurs.pdf/_jcr_content/renditions/thumb-mdpi.jpg)
Circulaire N° 781-1 TVA-Administrateurs
Dès le jugement à intervenir sur le plan national, l'Administration veillera à une régularisation non-bureaucratique de la taxe dans le chef des administrateurs, jusqu'au délai de prescription. Une circulaire détaillée sera émise à ce moment. Elle s'adressera également aux sociétés dont la TVA a été facturée par leurs administrateurs et qui seront amenés à adapter leur droit à déduction à la nouvelle situation juridique, sous peine des sanctions prévues par la loi.