Circulaire N° 781-1 TVA-Administrateurs

Dès le jugement à intervenir sur le plan national, l'Administration veillera à une régularisation non-bureaucratique de la taxe dans le chef des administrateurs, jusqu'au délai de prescription. Une circulaire détaillée sera émise à ce moment. Elle s'adressera également aux sociétés dont la TVA a été facturée par leurs administrateurs et qui seront amenés à adapter leur droit à déduction à la nouvelle situation juridique, sous peine des sanctions prévues par la loi.