![Circulaire N° 819 - Dépôt électronique des actes notariés](http://pfi.public.lu/dam-assets/pdf/circulaires/enregistrement/circulaire-819-dpt-lectronique-des-actes-notaris-partir-du-1-novembre-2023.pdf/_jcr_content/renditions/thumb-mdpi.jpg)
Circulaire N° 819 - Dépôt électronique des actes notariés
objet: apporter des précisions quant à l’obligation d’effectuer par voie électronique le dépôt de documents soumis à la formalité de l’enregistrement et de la transcription auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.