Circulaire N° 817 du 25 mai 2023

Type de publication
Circulaires
Thème(s)
Enregistrement  - Enregistrement - Crédit d'impôt
SLB1_E1_KMB23052614170
Circulaire N° 817 du 25 mai 2023
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Objet: Loi du 16 mai 2023 modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation

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