Circulaire N°807bis du 28 avril 2023
Date: 28 avril 2023
Concerne: la mise à disposition de voitures à des employés – Location à titre onéreux – Lieu d’imposition.
La présente circulaire a pour objet d’apporter certains éclaircissements quant à l’application de la circulaire n° 807 du 11 février 2021.