Circulaire N°816 - Loi budgétaire - modifications taux ponctuelles

Type de publication: Circulaires
Thème(s): TVA

Langue : Français

Pdf - 310 Ko - 3 page(s)

Circulaire N°816 - Loi budgétaire - modifications ponctuelles du taux

Modifications ponctuelles des taux de TVA - baisse de taux sur panneaux solaires et leur installation, ventes et location de bicyclettes et réparations d’appareils ménagers

Cette modification de la circulaire annule et remplace la circulaire précédente.