Circulaire N° 809 du 4 février 2022

La présente circulaire clarifie quelles transactions sont à prendre en compte par des assujettis n’établis qu’au Luxembourg se prévalant, en vertu de l’article 19quater de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, de la dérogation relative au lieu d’imposition des ventes à distance intracommunautaires de biens à des personnes non assujetties à la TVA et des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services fournis par voie électronique à des personnes non assujetties à la TVA ayant leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre de l’Union européenne autre que le Luxembourg.