Circulaire N° 791-3 du 14 septembre 2022

Auteur
AED
Type de publication
Circulaires
Thème(s)
Circulaires
Date de parution
14/09/2022
Circulaire N° 791-3
Circulaire N° 791-3 du 14 septembre 2022
Langue : Français
Pdf - 2,77 Mo - 4 page(s)

Organisation des bureaux d'exécution - Service d'enregistrement
et de recette - Service de la taxe sur la valeur ajoutée et des
impôts sur les assurances -création d’un
sixième bureau d'enregistrement et de recette à Luxembourg, dénommé
«bureau du guichet unique ».

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