Circulaire N°807 du 11 février 2021

Type de publication
Circulaires
Thème(s)
Législation  - TVA
Circulaire N°807 du 11.02.2021
Circulaire N°807 du 11 février 2021
Langue : Français
Pdf - 262 Ko - 5 page(s)

 Mise à disposition de voitures à des employés-Location à titre onéreux-Lieu d'imposition

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