Circulaire N° 806 du 21 janvier 2021

Loi du 22 janvier 2021 portant modification de la loi modifiée
du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux
fins de transposer la directive (UE) 2020/2020 du Conseil du
7 décembre 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui
concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la
valeur ajoutée applicable aux livraisons de vaccins contre la
COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de
cette maladie, en réaction à la pandémie de COVID-19 - Art. 43