Circulaire N° 753-3 du 10 septembre 2021

Type de publication
Circulaires
Thème(s)
TVA
Circulaire N° 753-3 du 10 septembre 2021
Circulaire N° 753-3 du 10 septembre 2021
Langue : Français
Pdf - 987 Ko - 47 page(s)

La présente circulaire a pour objet de publier le texte coordonné du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte), dans sa version au 1er juillet 2021. Ce règlement d’exécution porte mesures d’exécution des dispositions de la directive 2006/112/CE et il est contraignant et directement applicable.

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