Circulaire N° 801 du 20 octobre 2020

Type de publication: Circulaires
Thème(s): TVA
Date de parution: 22/10/2020

Langue : Français

Pdf - 103 Ko - 2 page(s)

La présente circulaire a pour objet de tirer les conséquences de la jurisprudence
récente, tant communautairel que nationale, en matière d'exonération à la TVA
des prestations de soins à la personne réalisées dans l'exercice d'une profession
paramédicale, et plus particulièrement dans l'exercice des activités d'ostéopathe
et de chiropracteur.