Circulaire N° 796-1 du 20 octobre 2020
Suite à un jugement national rendu le 28 juillet 2020, la circulaire N° 796 du 9
octobre 2019 : Régime TVA applicable aux prestations de soins ä la personne,
dont notamment celles effectuées par des ostéopathes ou des chiropracticiens,
est rapportée avec effet immédiat.