Circulaire N° 790 du 18 janvier 2019

Type de publication: Circulaires
Thème(s): TVA
Date de parution: 18/01/2019

Langue : Français

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Assiette de la taxe - Opérations réalisées entre personnes liées

L'article 4 de la loi du 6 août 2018 modifiant et complétant la loi modifiée du
12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la loi TVA), entrée
en vigueur le 31 juillet 2018, a complété l'article 28 de la loi TVA par un troisième
paragraphe visant à encadrer l'établissement de la base d'imposition des
opérations réalisées entre personnes liées....