Circulaire N° 798 du 13 novembre 2019

Type de publication
Circulaires
Thème(s)
Hypothèques
Circulaire N°798
Circulaire N° 798 du 13 novembre 2019
Langue : Français
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Le Conservateur du premier bureau des hypothèques à Luxembourg ou son délégué, est autorisé à accorder, en cas de demande motivée, un rendez-vous en-dehors des heures d'ouverture de !'administration, pour des immatriculations de navires ou inscriptions hypothécaires maritimes se rapportant à des opérations économiques ayant lieu en des pays connaissant un décalage horaire égal ou supérieur à quatre heures par rapport au Grand-Duché.

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