Circulaire N° 796 du 9 octobre 2019

Type de publication
Circulaires
Thème(s)
TVA
Circulaire N°796
Circulaire N° 796 du 9 octobre 2019
Langue : Français
Pdf - 55 Ko - 2 page(s)

Régime TVA applicable aux prestations de soins à la personne, dont notamment celles effectuées par des ostéopathes ou des chiropracticiens

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