Circulaire N° 753-2 du 17 mai 2019
Le 26 décembre 2018 est entré en vigueur le règlement d'exécution (UE) 2018/1912 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne certaines exonérations liées aux opérations intracommunautaires. Ce règlement est applicable à partir du 1er janvier 2020.