Circulaire N° 789 du 2 novembre 2018

Lieu d'imposition des prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou de services électroniques

Règles en matière de facturation

Au Journal Officiel - Mémorial A N° 619 du 27 juillet 2018 (cf. copie en annexe),a été publié la loi du 18 juillet 2018 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer l'article ler de ladirective (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligationsen matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et auxventes à distance de biens