Circulaire N° 788 du 13 septembre 2018

Type de publication
Circulaires
Thème(s)
Groupe TVA  - TVA
Circulaire N° 788 du 13 septembre 2018
Circulaire N° 788 du 13 septembre 2018
Langue : Français
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Compétence en matière de surveillance

La loi du 6 aout 2018 modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée a introduit le régime du groupe TVA dans la législation luxembourgeoise. Ladite loi est entrée en vigueur le 31 juillet 2018.

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