Circulaire N°765-1 du 11 juin 2018
Détermination de la taxe en amont déductible - assujettis partiels
La circulaire N° 765 a été applicable jusqu’à présent à la seule détermination de la taxe en amont déductible dans le chef des assujettis qui se limitent à effectuer une activité économique au sens de la TVA et qui sont qualifiés de « mixtes » dans la mesure où une partie de leur activité économique ouvre droit à déduction tandis que l’autre partie n'y ouvre pas droit...