Circulaire N° 771bis du 5 décembre 2014

Type de publication
Circulaires
Thème(s)
TVA - Logement
Circulaire N° 771bis du 5 décembre 2014
Circulaire N° 771bis du 5 décembre 2014
Langue : Français
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Modification de la circulaire N° 771 du 24 octobre 2014, remboursement de la TVA-Logement

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