Livraisons intracommunautaires de biens

Il s'agit de livraisons de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou par l'acquéreur ou par une tierce personne pour leur compte en dehors du G.-D. de Luxembourg dans un autre État membre de la communauté, à destination d’un assujetti ou d’une personne morale non assujettie agissant en tant que tel dans un État membre autre de la Communauté. Les acquéreurs doivent avoir communiqué leur n° d'identification à la TVA au fournisseur.

Lorsque les conditions matérielles et formelles sont remplies, ces livraisons intracommunautaires de biens sont exonérées de la TVA luxembourgeoise.

 

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