Le lieu de la livraison d'un bien est réputé se situer
- dans le cas où le bien fait l'objet d'une installation ou d'un montage par le fournisseur ou par un tiers pour son compte: à l'endroit où est faite l'installation ou le montage;
- dans le cas où le bien n'est pas expédié ou transporté: à l'endroit où le bien se trouve au moment de la livraison;
- dans le cas où le bien est expédié ou transporté
- à l'intérieur du pays ou à destination d'un pays tiers, soit par le fournisseur, soit par l'acquéreur, soit par une tierce personne pour leur compte: à l'endroit où le bien se trouve au moment du départ de l'expédition ou du transport;
- à destination d'un autre État membre
- si la livraison de biens est effectuée à une personne identifiée à la TVA dans un autre État membre et l'expédition ou le transport est effectué soit par le fournisseur, soit par l'acquéreur, soit par une tierce personne pour leur compte: à l'endroit où le bien se trouve au moment du départ de l'expédition ou du transport;
- si la livraison de biens est effectuée à une personne non identifiée à la TVA dans un autre État membre
- si l'expédition ou le transport est effectué par l'acquéreur ou par un tiers pour son compte: à l'endroit où le bien se trouve au moment du départ de l'expédition ou du transport;
- si l'expédition ou le transport est effectué par le fournisseur ou par un tiers pour son compte
- et qu'il s'agit d'huiles minérales, de boissons alcooliques ou de tabacs manufacturés: à l'endroit où le bien se trouve au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport;
- et qu'il s'agit de voitures neuves: à l'endroit où le bien se trouve au moment du départ de l'expédition ou du transport;
- et qu'il s'agit de biens autres que ceux visés sous i et ii:
- à l'endroit où le bien se trouve au moment du départ de l'expédition ou du transport, à condition que le seuil des ventes à distance de l'État membre de destination ne soit pas dépassé et qu'il n'ait pas été fait usage du droit d'option tel que visé à l'article 14, paragraphe 5 de la loi TVA;
- à l'endroit où le bien se trouve au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport, dans le cas où soit le seuil des ventes à distance de l'État membre de destination est dépassé soit il est fait usage du droit d'option visé à l'article 14, paragraphe 5 de la loi TVA.
- et qu'il s'agit d'huiles minérales, de boissons alcooliques ou de tabacs manufacturés: à l'endroit où le bien se trouve au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport;