Cette note contient des recommandations pour l’exportation des données comptables en format électronique destinées à l’administration de l’enregistrement et des domaines (AED) dans le cadre d’un contrôle fiscal. Elle se base sur la loi du 19 décembre 2008 concernant la coopération interadministrative entre les administrations fiscales (mémorial A-206 du 24 décembre 2008), modifiant notamment l’article 70 paragraphe 3, 2e alinéa LTVA qui retient désormais que lorsque les livres, documents et, généralement, toutes données, qui doivent être communiqués sur requête à l’administration, existent sous forme électronique, ils doivent être, sur demande de l’administration, communiqués, dans une forme lisible et directement intelligible, certifiée conforme à l’original, sur papier, ou suivant toutes autres modalités techniques que l’administration détermine.
Ainsi, tout assujetti qui dispose d’un système de comptabilité informatique, est tenu, sous peine de sanctions, de délivrer des données par la voie électronique, dans les cas où cette demande est exprimée par l’administration.
Recommandation FAIA 2.01
FAQ FAIA 2.01
Description et schémas FAIA 2.01
Description des éléments
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- FAIA 2.01 reduced version A
- FAIA 2.01 reduced version B
- Complément à la description des éléments FAIA 2.01