Franchises diplomatiques
Les missions diplomatiques et postes consulaires ainsi que les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires et les agents de chancelleries affectés au Luxembourg peuvent bénéficier des franchises de la TVA. Celles-ci sont accordées sous les conditions et dans les limites déterminées par règlement grand-ducal du 7 février 2013 concernant les franchises et exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée accordées aux missions diplomatiques et aux postes consulaires, ainsi qu’aux agents diplomatiques, aux fonctionnaires consulaires et aux agents de chancellerie, lequel prévoit, à titre d’exemple, une limite de 10.000 euros par an pour les livraisons de biens, prestations de services et acquisitions intracommunautaires de biens effectuées pour l'usage personnel des agents diplomatiques, des fonctionnaires consulaires et des agents de chancellerie,sauf pour une période initiale d'affectation s'étendant de la date du début de l'affectation à la fin de l'année civile suivante, période pour laquelle la franchise est globalement limitée à un montant de 40.000 euros. Ce même texte introduit, pour les achats de voitures, une limite du bénéfice de l'exonération à deux voitures de tourisme pour les huit premières années d'affectation alors qu'une seule voiture de tourisme peut encore être achetée en exonération lorsque l'affectation se poursuit au-delà de ladite période.