Surtaxe communale sur les mutations immobilières dans la Ville de Luxembourg
Règlement taxe juillet 2019 - Chapitre A-5 Surtaxe communale sur les droits d'enregistrement
Art. 1er. - Les mutations immobilières entre vifs sur le territoire de la Ville de Luxembourg par vente, échange, donation et actes équivalents, sont grevées au profit de l'administration communale d'une taxe égale à 50% des droits d'enregistrement redus.
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, sont exonérées les mutations immobilières portant sur des maisons unifamiliales ou des maisons de rapport ..."
Détail: site Internet de la Ville de Luxembourg (Chapitre A-5 - Surtaxe communale sur les droits d’enregistrement)