Surtaxe

Surtaxe communale sur les mutations immobilières dans la Ville de Luxembourg

Règlement taxe juillet 2019 - Chapitre A-5 Surtaxe communale sur les droits d'enregistrement

Art. 1er. - Les mutations immobilières entre vifs sur le territoire de la Ville de Luxembourg par vente, échange, donation et actes équivalents, sont grevées au profit de l'administration communale d'une taxe égale à 50% des droits d'enregistrement redus.

Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, sont exonérées les mutations immobilières portant sur des maisons unifamiliales ou des maison de rapport ..."

Détail: site Internet de la Ville de Luxembourg (Chapitre A-5 - Surtaxe communale sur les droits d’enregistrement)

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