Caisse de consignation

Consignations auprès de l'Etat avant le 1er janvier 2000

Important : à partir du 1er janvier 2000, la Caisse de Consignation est attribuée à la Trésorerie de l'Etat (loi du 29 avril 1999).

Avant cette date, les consignations ont été faites auprès de la Caisse de Consignation du bureau des domaines à Luxembourg, respectivement du bureau des domaines à Diekirch de l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA. La surveillance desdites consignations, c'est-à-dire celles faites avant le 1er janvier 2000 se fait toujours par le bureau des domaines à Luxembourg, respectivement par le bureau des domaines à Diekirch.

Chaque année, le relevé des consignations dont la déchéance au profit du Trésor (30 ans à partir du dépôt) aura lieu au courant de l'année suivante, est publié au Mémorial. Les ayants-droit de sommes déposées repris sur ledit relevé pourront, avant la date de déchéance publiée, contacter les deux bureaux concernés en vue d'un remboursement éventuel.

Années de déchéance

L'AED annoncera sous cette rubrique les relevés publiés par le bureau des domaines à Luxembourg, respectivement par le bureau des domaines à Diekirch.

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