Toute personne établie au G.-D. de Luxembourg effectuant des opérations relevant d’une activité économique et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’année civile précédente ou, à défaut de chiffre d’affaires de l’année civile précédente, du montant présumé du chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’année civile courante ne dépasse pas trente-cinq mille euros, peut, sous les conditions et limites déterminées à l’article 57 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et au règlement grand-ducal du 21 janvier 1980 ayant pour objet de fixer les conditions et modalités d´application du régime de franchise prévu en matière de taxe sur la valeur ajoutée bénéficier d’une franchise en matière de TVA.
En pratique, la mise en œuvre de ce régime du point de vue des assujettis concernés se traduit par :
- L’identification à la TVA. L’assujetti opte pour ce régime, soit en cochant la case correspondante sur la déclaration initiale, soit, en cas de passage du régime normal vers celui de la franchise, par une option écrite à introduire auprès du bureau d’imposition compétent.
- La décharge de l’obligation d’émettre des factures. Si une facture est émise, elle doit porter la mention « TVA non applicable – Article 57, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 12 février 1979 »
- La décharge de l’obligation de déposer des déclarations de TVA. Dans la mesure où l’assujetti n’a pas effectué des prestations de services intracommunautaires (B2B), reçu de tels services de la part des assujettis établis dans d’autres Etats membres ou encore opté pour l’imposition des acquisitions intracommunautaires de biens au Luxembourg en communiquant son numéro de TVA au(x) fournisseur(s), l’assujetti bénéficiant de la franchise doit juste communiquer par écrit et avant le 1er mars de l’année civile le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile précédente.
- La non-déduction de la taxe. L’assujetti bénéficiant du régime de franchise des petites entreprises est exclu du droit à déduire la taxe qui lui a été facturée par d’autres assujettis ou dont il est devenu redevable en rapport avec des achats intracommunautaires