Régime de franchise national
Tout assujetti établi au Luxembourg qui exerce une activité économique et dont le chiffre d’affaires annuel, hors taxe, réalisé à l’intérieur du pays n’a pas dépassé le seuil national de 50 000 euros au cours de l’année civile précédente ainsi que de l’année civile en cours peut, sous les conditions et limites prévues par l’article 57bis de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (loi TVA), bénéficier du régime de franchise national.
En pratique, la mise en œuvre de ce régime particulier se traduit par :
- Identification à la TVA
Les assujettis établis au Luxembourg qui souhaitent bénéficier du régime de franchise national doivent en faire la demande auprès de leur bureau d’imposition compétent au sein de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).
Lorsque l’assujetti commence son activité, cette demande s’effectue au moyen de la déclaration initiale.
- Facturation.
L’assujetti bénéficiant du régime de franchise est autorisé à émettre des factures simplifiées. L’assujetti ne peut pas faire apparaître la TVA sur ces factures. Les factures émises pour des livraisons de biens et des prestations de services imposables au Luxembourg doivent inclure la mention suivante : « TVA non applicable – Article 57bis de la loi modifiée du 12 février 1979 ».
- Décharge de l’obligation de déposer des déclarations de TVA.
L’assujetti bénéficiant uniquement du régime de franchise au Luxembourg est dispensé de déposer des déclarations de TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services couvertes par la franchise. Il doit toutefois informer l’AED, avant le 1er mars de chaque année civile, du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile précédente.
Cependant, lorsque l’assujetti réalise des prestations de services intracommunautaires ou devient redevable de la TVA au Luxembourg en vertu des dispositions de l’article 61 de la loi TVA, il est tenu de soumettre une déclaration annuelle simplifiée avant le 1er mars de l’année civile suivante via le portail eCDF. Il est également tenu de fournir des états récapitulatifs relatifs à ses prestations de services intracommunautaires.
Non-déduction de la taxe.
L’assujetti bénéficiant du régime de franchise est exclu du droit de déduire la taxe qui lui a été facturée par d’autres assujettis ou dont il est devenu redevable en rapport avec des achats intracommunautaires.
Régime de franchise transfrontalier
Un assujetti qui souhaite bénéficier du régime de franchise dans un État membre dans lequel il n’est pas établi doit s’inscrire au régime de franchise transfrontalier. Cette inscription se fait auprès de l’État membre dans lequel l’assujetti a établi le siège de son activité économique.
L’assujetti qui a établi le siège de son activité économique au Luxembourg et qui souhaite bénéficier de la franchise dans un autre État membre doit remplir les conditions prévues à l’article 57quater de la loi TVA :
· son chiffre d’affaires annuel, hors TVA, réalisé au niveau de l’Union ne doit pas avoir dépassé un montant de 100 000 euros (seuil de l’Union) au cours de l’année civile précédente ainsi que de l’année civile en cours ;
· son chiffre d’affaires annuel, hors TVA, réalisé dans l’État membre où il n’est pas établi et dans lequel il souhaite bénéficier de la franchise ne doit pas avoir dépassé le seuil national fixé pour la franchise dans cet État membre pendant l’année civile en cours, l’année civile précédente ou, si l’État membre le prévoit, pendant les deux années civiles précédentes.
L’inscription au régime de franchise transfrontalier se fait via un espace professionnel sur la plateforme MyGuichet.lu. Régime de franchise transfrontalier pour les petites entreprises - Guichet.lu - Luxembourg
Dans le cadre de ce régime, l’assujetti est tenu de remettre une déclaration de TVA trimestrielle. Sous réserve du respect de cette obligation de déclaration, il n’a pas besoin de s’identifier à la TVA ni de déposer des déclarations de TVA dans l’État membre dans lequel il n’est pas établi pour les opérations qu’il y réalise sous la franchise.
En revanche, pour les opérations non couvertes par la franchise, telles que les acquisitions intracommunautaires, il doit se conformer aux obligations fiscales de cet État membre.
L’assujetti qui n’a pas établi le siège de son activité économique au Luxembourg et qui souhaite bénéficier du régime de franchise au Luxembourg conformément à l’article 57ter de la loi TVA, doit introduire sa demande auprès de l’État membre dans lequel il est établi.