Tarif

Taux de base ou taux sans majoration

Le tarif des droits de succession et de mutation par décès, qui varie suivant le degré de parenté et l’importance des biens recueillis, se présente comme suit :

  1. entre frères et sœurs :
    • sur ce qu’ils recueillent ab intestat: 6%
    • sur ce qu’ils recueillent au-delà: 15%
  2. entre oncles ou tantes et neveux ou nièces,
    entre l’adoptant et l’adopté :
    • sur ce qu’ils recueillent ab intestat: 9%
    • sur ce qu’ils recueillent au-delà: 15%
  3. entre grands-oncles ou grands-tantes et petits neveux
    ou petites nièces, entre l’adoptant et les descendants de
    l’adopté :
    • sur les parts recueillies ab intestat: 10%
    • sur le surplus: 15%
  4. entre tous autres parents ou personnes non parentes: 15%

Les legs en faveur des communes, des établissements publics, des hospices, des offices sociaux, des associations sans but lucratif, des fondations et des personnes morales constituées dans le cadre de l’un des cultes reconnus aux termes d’une convention conclue avec le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sont fixés à 4% (sans majoration prévue par la loi du 13 juin 1984 modifiée par l'article 25 de la loi du 1er août 2001).

Le taux des droits de succession et de mutation par décès est majoré de la manière ci-après déterminée, pour les parts recueillies par chaque ayant droit d’une valeur nette imposable supérieure à 10.000 euros.

Barème de majoration prévu par la loi du 13 juin 1984 modifiée par l’article 25 de la loi du 1er août 2001 lorsque cette part excède

Barème Majoration
10.000 euros sans dépasser 20.000 euros 1/10
20.000 euros sans dépasser 30.000 euros 2/10
30.000 euros sans dépasser 40.000 euros 3/10
40.000 euros sans dépasser 50.000 euros 4/10
50.000 euros sans dépasser 75.000 euros 5/10
75.000 euros sans dépasser 100.000 euros 6/10
100.000 euros sans dépasser 150.000 euros 7/10
150.000 euros sans dépasser 200.000 euros 8/10
200.000 euros sans dépasser 250.000 euros 9/10
250.000 euros sans dépasser 380.000 euros 12/10
380.000 euros sans dépasser 500.000 euros 13/10
500.000 euros sans dépasser 620.000 euros 14/10
620.000 euros sans dépasser 750.000 euros 15/10
750.000 euros sans dépasser 870.000 euros 16/10
870.000 euros sans dépasser 1.000.000 euros 17/10
1.000.000 euros sans dépasser 1.250.000 euros 18/10
1.250.000 euros sans dépasser 1.500.000 euros 19/10
1.500.000 euros sans dépasser 1.750.000 euros 20/10
1.750.000 euros 22/10

 

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