Délai

Délai pour le dépôt de la déclaration

(s’applique aux déclarations de succession / mutation)

Le délai pour la déclaration sera :

  1. si le décès a lieu dans le territoire du Grand-Duché : 6 mois
  2. dans toute autre partie de l’Europe : 8 mois
  3. en Amérique : 12 mois
  4. en Afrique ou en Asie : 24 mois

Les délais peuvent être prolongés par décision du directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines suivant qu’il sera jugé nécessaire au vu d’une demande écrite présentée par un héritier présomptif.

Pendant six semaines, à partir du jour de la déclaration, les parties déclarantes seront admises à rectifier les déclarations en plus ou en moins par une déclaration supplémentaire, sans qu’il puisse être exigé aucune amende.

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