Formulaire AED-PSSF art.7-2 LBC/FT

Enregistrement des prestataires de services aux sociétés et fiducies auprès de l’AED

 

Dans sa mission de surveillance et de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (ci-après « LBC/FT ») en vertu de l’article 2-1 (8) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 (ci-après « loi LBC/FT), l’administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-après « AED ») a l’obligation de s’assurer que les prestataires de services aux sociétés et fiducies tombant sous sa surveillance en vertu de l’article 2-(I) 13 bis) de loi LBC/FT respectent leur obligation relative aux dispositions particulières applicables aux prestataires de services aux sociétés et fiducies suivant les dispositions de l’article 7-2 de la loi LBC/FT.

En vertu de l’article 7-2 de la loi LBC/FT, les prestataires de services aux sociétés et fiducies définis à l’article 2-(I) 13 bis) de loi LBC/FT doivent s’enregistrer auprès de l’AED.

A cet effet, les prestataires de services aux sociétés et fiducies concernés ont l’obligation de remplir et de transmettre le formulaire de demande d’enregistrement (dénommé « AED-PSSF art 7-2 ») à l’AED.

Explications concernant la transmission du formulaire « AED-PSSF art 7-2 LBC/FT »

1.      Téléchargez le formulaire « AED-PSSF art 7-2 LBC/FT »

2.      Le questionnaire doit être rempli, transmis et signé (signature avec un certificat LuxTrust ou toute autre signature électronique équivalente) par le professionnel concerné

3.      Instructions concernant la nomenclature du fichier .pdf à transmettre :

Prière de respecter le format de sauvegarde suivant :

Nom Prénom(ou dénomination de la société)_AED-PSSF art 7-2_JJMMAAAA(date de transmission).pdf

 

Exemple personne physique :

            Nom du professionnel : MUSTERMANN Karl

            Date de transmission : 12/12/2020

            Nom du fichier à transmettre :

            MUSTERMANN KARL_ AED-PSSF art 7-2_12122020.pdf

 

Exemple personne morale :

Nom de la société : XYZ SA

Date de transmission : 12/12/2020

            Nom du fichier à transmettre :

            XYZ SA_ AED-PSSF art 7-2_12122020.pdf

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