Procédure de lanceurs d’alerte
En vertu de l’article 8-3 de la loi « LBC/FT » modifiée du 12 novembre 2004, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA est tenue de mettre en place une procédure visant à encadrer le signalement de violations des dispositions de la loi LBC/FT pour les professionnels tombant sous le champ de surveillance de l’AED.AED.Alerte@en.etat.lu