TVA et gestion d’OPC - La position de l’administration luxembourgeoise
L’administration de l’Enregistrement et des Domaines a publié en date du 29 décembre 2006 sa Circulaire N°723 relative à l’interprétation des arrêts « BBL » et « Abbey National » de la Cour de Justice des Communautés européennes et à leur incidence pour les fonds d’investissement au Grand-duché.
Cette Circulaire reconnaît d’une part, la qualité d’assujetti TVA des fonds d’investissement au Luxembourg et précise d’autrepart, le champ d’application de l’exonération de TVA sur les services de gestion qui leur sont rendus.
En accord avec la décision « BBL », l’administration reconnaît explicitement la qualité d’assujetti TVA à l’ensemble des véhicules d’investissement ou organismes assimilés visés par l’article 44(1)(d) LTVA (SICAVs / SICAFs, sociétés de gestion d’un ou plusieurs FCP, véhicules de titrisation, SICARs, ASSEPs et SEPCAVs).
Les professionnels devront désormais être attentifs aux différentes obligations déclaratives en matière de TVA dont leurs véhicules d’investissement sont potentiellement redevables sous peine d’amendes pour non-respect de cesobligations (immatriculation, remise d’une déclaration de TVAsimplifiée…).
En s’appuyant sur la décision « Abbey National », cette Circulaire confirme le champ d’application large de l’exonération de TVA sur les services de gestion rendus auxfonds d’investissement ou organismes assimilés à Luxembourg. Les opérations visées par cette exonération sont celles qui sont spécifiques à l’activité des OPCs. Les services fournis par un gestionnaire tiers peuvent également bénéficier de cette exonération.
Par contre, les services de surveillance rendus dans la fonction de banque dépositaire à des OPCs seront désormais soumis à TVA au taux intermédiaire de 12%. Cette disposition constitue un changement majeur comparé à la situation antérieure au Grand-duché où l’ensemble des fonctions de banque dépositaire rendu à des OPC était exonéré de TVA. Les autres services prestés par une banque dépositaire demeurent exonérés de TVA.
Les dispositions prévues par cette Circulaire seront applicables à compter du 1er avril 2007.
Nous demeurons à votre entière disposition si vous souhaitez recevoir ultérieurement d’autres informations complémentairesrelatives à cette Circulaire.
Nous profitons également de cette Edition spéciale pour vous présenter au nom de toute l’équipe TVA de Deloitte nos meilleurs voeux pour cette nouvelle année 2007.