Contrôles interadministratifs de chantiers par l'ITM

25/03/2005

Lors de l’action interadministrative <nettoyage de printemps 2005>, deux contrôles préventifs des conditions de travail pratiquées sur des chantiers importants sis à Howald (voir photo) et au Kirchberg, se sont soldés par des fermetures transitoires, au courant des dernières semaines.

Deux arrêts d’activités supplémentaires ont dû être prononcés, l’un à la nouvelle aérogare de Findel et l’autre sur le site d’un hall industriel sis à Lorentzweiler, par suite de la survenance tragique de deux accidents mortels du travail en l’espace de 48 heures, qui ne s’analysent pas nécessairement comme des fatalités inéluctables.

Les actions « coup de poing », entreprises après les congés-intempéries prolongés, induisant notoirement de dangereuses pressions sur la durée du travail des salariés, conditionnées par les échéances contractuelles souvent trop serrées dictées par les maîtres d’ouvrages, visaient, à titre proactif, à éliminer les non-conformités et infractions représentant des facteurs à risque pour le personnel.

Des agents en nombre, issus de huit administrations et établissements publics différents, sous la coordination de la <cellule interadministrative de lutte contre le travail illicite>, ont passé au crible fin les standards sécuritaires, médicaux et sociaux appliqués aux salariés occupés sur deux sites majeurs localisés dans la périphérie de la Capitale, dont un complexe de bureaux livrable à une grande banque française et un établissement hospitalier. Plus particulièrement, les inspections ont mobilisé différents services de l’Administration des Douanes et accises (brigades motorisées et motocycliste), de la Police Grand-Ducale (Police spéciale de la Région Luxembourg) du <Service anti-fraude> de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ; de l’Administration de l’emploi, de la Division de la santé au travail, du Service <affiliation> du Centre Commun de la Sécurité Sociale et de l’Inspection du travail et des mines La « Finanzkontrolle Schwarzarbeit » des Douanes allemandes (unité de Coblence – Trèves), a participé, au titre de la coopération transfrontalière en matière de lutte contre le travail illégal, à l’un des contrôles ; Une chaîne de télévision suisse a accompagné l’action précitée, au titre de l’adhésion de la Confédération à l’Accord de Schengen.

L’évaluation du contrôle des sites et documents personnels des travailleurs y rencontrés a permis d’acter les conclusions suivantes : une multitude d’infractions gravissimes, graves et d’une gravité moyenne à la loi sur la sécurité et santé au travail, ainsi qu’aux prescriptions de l’Association d’assurance contre les accidents du travail et à la législation du travail en général, respectivement aux dispositions relatives aux établissements dangereux, insalubres et incommodes, ont dû être retenues, telles que :

• Dysfonctionnements considérables au niveau des services de protection et de prévention des entreprises en coactivité, avec, notamment: absence ou insuffisance de dialogue et de tournées de contrôles communes entre les acteurs sécuritaires (travailleurs désignés/délégués à la sécurité/coordinateurs de sécurité& santé, dont les observations sont insuffisamment pris en compte par les directions de chantiers, sinon maîtrises d’œuvre)
• Demandes d’accès au chantier souvent inexistantes ;
• Défaut ou carences de contrôles, voire exploitation ou conduite irrégulières de grues et élévateurs ;
• Non-respect quasi-systématique des durées maxima de travail (nombreuses heures supplémentaires non-autorisées) et des périodes minima corrélatives de repos, (congés non-pris) avec, en relation causale directe, risque grave de fatigue génératrice d’accidents du travail ou du trajet, sinon de maladies professionnelles ;
• Formation et instruction insuffisantes des travailleurs occupés sur chantier ;
• Absence généralisée de protection suffisante contre les chutes de hauteur et déficiences au niveau de la stabilité/solidité des plates-formes de travail ;
• déficiences endémiques au niveau des équipements de protection collective (échafaudages etc.…) et individuelle (casques, harnais, chaussures et lunettes de sécurité, …) ;
• échelles défectueuses ou non-protégées contre le glissement ;
• éclairages insuffisants des postes de travail ;
• inexistence partielle de plans particuliers de sécurité et de santé dans le chef des entreprises auxquelles l’accès aux chantiers avait été autorisé ;
• état de salubrité et de rangement très insatisfaisant, (objets erratiques dangereux etc…) ;
• coactivité des entreprises mal organisée, voire mal coordonnée ;
• risques multiples d’électrocution ;
• entreposage illégal de gaz liquéfiés (risque d’explosion) et stockage non-délimité de substances dangereuses ;
• non-répression adéquate de la consommation d’alcool par les travailleurs, inhibitoire du seuil individuel de vigilance,
• avis préalables obligatoirement notifiables à l’ITM ne rendant pas compte de la cascade réelle de la sous-traitance sur chantier.

L’Inspection du travail rend à nouveau attentif au fait, qu’une telle infraction engage la responsabilité pénale du maître d’ouvrage, en cas de constat de présence occulte d’entreprises, dont les standards sécuritaires, sanitaires et sociaux sont invérifiables sur site :

• 1 entreprise a dû cesser ses activités, en raison d’irrégularités retenues en matière d’autorisation d’établissement et de suspicion de prêt illégal de main-d’œuvre;
• plusieurs entreprises étrangères ont omis de s’immatriculer à la T.V.A. luxembourgeoise et des sociétés autochtones font actuellement l’objet d’investigations complémentaires, eu égard au constat d’arriérés échus substantiels;
• en matière de détachement transfrontalier, 5 violations de la loi du 20 décembre 2002 ont dû être constatées, suivies par des ordonnances de cessation de travail avec exécution provisoire.
• Par ailleurs, une entreprise de travail intérimaire étrangère, n’a pas été renseignée par le maître d’ouvrage sur l’avis préalable obligatoirement actualisable.

D’autres intérimaires, engagés par des entreprises autochtones, ne disposaient pas de contrats de mission en bonne et due forme et se sont vus allouer, sur intervention de l’ITM, des contrats de travail à durée indéterminée, par l’utilisatrice, sinon des redressements rétroactifs. L’ensemble des salariés occupant des postes à risques, détachés par une entreprise originaire d’un des nouveaux États-membres, ont dû cesser immédiatement leurs activités, pour non-détention préalable de certificats d’aptitude délivrés par un service de Santé au travail compétent au pays d’origine. 3 salariés ont pu s’échapper à Howald dans des circonstances rocambolesques, qui ne disposaient probablement ni d’un titre de séjour, ni d’un permis de travail.

Des remèdes efficaces à ces problèmes récurrents au sein du secteur de la construction, où la protection des salariés doit primer toute considération économique, résideraient :

• dans la généralisation d’un management adéquat de la prévention sécuritaire, selon les normes du BIT (OIT) ou de l’Agence Européenne (standard OHSAS 18001 : voir lien sur site ITM : www.itm.etat.lu ), en accordance intégrative avec la responsabilité sociale des entreprises (RSE) ;
• dans l’information utile, par la maîtrise d’ouvrage et ses concepteurs mandatés en cause (bureaux d’étude et architectes) des co-contractants, (nationaux et étrangers), adjudicataires des marchés, en amont, c’est-à-dire au niveau des bordereaux et cahiers des charges, sur les dispositions légales d’application territoriale au Grand-Duché (en matière de droit d’établissement, de détachement, de médecine du travail, de TVA, etc….)
• dans la responsabilisation contractuelle des corps de métiers précités en matière de sous-traitance ;
• dans l’introduction d’un badge informatisé d’accès aux chantiers, dénommé <livret de travail électronique>, (par analogie au livret de travail, que la convention collective de travail sectorielle, d’obligation générale, impose d’ores et déjà à tout salarié relevant de la construction).

Un tel instrument de contrôle par la transparence, faciliterait considérablement le contrôle administratif ; Par l’effet de l’application territoriale (par opposition au principe dit « du pays d’origine ») des lois de police nationale, dont fait partie le « noyau dur » du droit du travail, la législation sur le détachement, représente un instrument efficace contre la concurrence déloyale et, partant, contre les pratiques de dumping social, sanitaire, sécuritaire et environnemental, représentant un péril grave et imminent pour les travailleurs.sur chantiers.

L’ITM tient à rappeler, que des fautes inexcusables dans la gestion préventive des projets de construction, mettant de la sorte en danger la sécurité et santé des salariés, continueront à être sanctionnées par des mesures adéquates, telles que des fermetures et les suites pénales respectives des infractions constatées.