Depuis le 1er février 2004, le changement de propriétaire d’un véhicule provenant d’une succession est effectué suivant une
procédure simplifiée par
la Société Nationale de Contrôle Technique (SNCT) sur présentation d’un
certificat délivré par le receveur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED).
Celui-ci est délivré aux héritiers ou légataires après le dépôt de la déclaration de succession et sur présentation d’une pièce d’identité et de la carte d’immatriculation (« carte grise »). Il remplace les autres documents exigés jusqu’à présent par la SNCT.
Il reste à noter que l’ancienne procédure continue à fonctionner.
Celui-ci est délivré aux héritiers ou légataires après le dépôt de la déclaration de succession et sur présentation d’une pièce d’identité et de la carte d’immatriculation (« carte grise »). Il remplace les autres documents exigés jusqu’à présent par la SNCT.
Il reste à noter que l’ancienne procédure continue à fonctionner.